A propos de l’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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Beaucoup était surpris de voir la démission solennelle de Monsieur Oumarou Ag Mohamed Ibrahim HAIDARA de la Présidence du Haut Conseil des Collectivités Territoriales, voici une explication car il fut désigné par ses pairs comme membre de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

HCCT

Voici quelques articles de la loi instituant l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel
C’est la LOI N° 015 du 15 Mai 2013 portant Protection des Données à Caractère Personnel en République du Mali adopté par l’Assemblée Nationale en sa séance du 09 Mai 2013 qui institue l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel en son Chapitre VI-Section I-Article 20
CHAPITRE VI :DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SECTION I : DE L’INSTITUTION, DE LA COMPOSITION ET DE L’ORGANISATION
Article 20 : Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, en abrégé (APDP)
Article 21: L’Autorité comprend un organe délibérant collégial composée de (15) quinze membres désignés pour un mandat de (7) sept ans non renouvelable, ainsi qu’il suit :
– Deux (2) personnalités qualifiées désignées par le Président de la République ;
– Deux (2) Députés désignés par l’Assemblée Nationale à raison d’un Député pour la majorité et un Député pour l’opposition
– Deux (2) Conseillers Nationaux désignée par le Haut Conseil des Collectivités Territoriales
– Une (1) personnalité qualifiée désignée par le Ministre en charge de l’Etat Civil
– Une (1) personnalité qualifiée désignée par le Ministre chargé de la Sécurité Intérieure
– Une (1) personnalité qualifiée désignée par le Ministre chargé de l’Informatique
– Deux (2) Magistrats dont UN (1) de l’Ordre Judiciaire et Un (1) de l’Ordre Administratif, désigné par la Cour Suprême,
– Deux (2) Représentants qualifiés désignés par la Commission Nationale des Droits de l’Homme
– Une (1)Représentant qualifié désigné par la Coordination des Associations et ONG Féminines ;
– Une (1)Représentant qualifié désigné par le Conseil Nationale de la Société Civile
Article 22:La qualité de membre de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou de toute fonction de direction au sein d’une structure publique ou privée
Si un membre de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel de trouve dans l’une des incompatibilités prévues à l’article précèdent, l’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours pour opter entre son ancienne fonction et celle de membre de l’Autorité. A défaut de cette option le Président de l’Autorité prend les mesures nécessaires en vue du respect des présentes dispositions…….
SECTION II : DES MISSIONS
Article 31 : L’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel & pour mission d’assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et de Participer à la Réglementation du Secteur.
A ce titre, elle est chargée de :
– Fixer les normes et finalités de la collecte , du traitement ou de la conservation des données personnelles
– Donner l’autorisation préalable sous forme d’agrément à toute interconnections de données
– Autoriser le transfert de données
– Informer et conseiller les personnes concernées et les responsables du traitement de données leurs droits et obligations
– S’assurer que les traitements ne puissent comporter de menaces à l’égard des données relatives à la vie privée ;
– Recevoir les réclamations relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractères personnel ;
– Procéder aux contrôles nécessaires du traitement régulier des données à caractère personnel
– Infliger des sanctions administratives à l’égard de tout responsable de traitement en cas de manquement à ses obligations
– Saisir sans délai le Procureur de la République compétent des infractions dont elle a connaissance sur la manipulation frauduleuse de données à caractère personnel
– Tenir le répertoire des traitements des données à caractère personnel à la disposition du public
– Donner son avis sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des données à caractère personnel
– Demander au gouvernement de procéder à toute modification nécessaire des textes, ou de prendre, le cas échéant, tout nouveau texte nécessaire à la saine protection des données à caractère personnel
Article 37:Les Ministres, autorités publiques, dirigeants d’établissements ou d’entreprises publics ou privés, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données personnelles ne peuvent s’opposer à l’action de l’Autorité et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche……
CHAPITRE IX : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 68:Les services publics et les personnes physiques ou morales dont l’activité consistait, avant la date de promulgation de la présente loi à effectuer, à titre principal ou accessoire, des traitements de données à caractère personnel disposent d’un délai maximum de six (6) mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leurs activités sont réputées contraires aux dispositions de la présente loi et ils devront cesser lesdites activités sans délai, faute se quoi, les contrevenants s’exposeront aux sanctions prévues par la loi…..
CHAPITRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 69: Les dispositions pratiques de mise en œuvre des données à caractère personnel non prévues par la présente loi seront suppliées par délibération de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, en conformité avec l’esprit de la Loi.

Bamako, le 21 MAI 2013
Signé ilisible ici
Le Président de la République par Intérim
Pr Diancounda TRAORE

TOURE Hamidou El HADJI